Déshérence : l'ACPR sanctionne un TCCP en Epargne Salariale
Jamais deux sans trois. L’adage se vérifie avec la publication par l’ACPR d’une nouvelle sanction concernant la déshérence. Déshérence, ACPR et épargne salariale sont donc d’actualité. Après avril et mai, juin voit une nouvelle sanction qui touche cette fois un acteur de l’épargne salariale. La sanction est significative puisqu’elle s’élève à 3 millions d’euros. C’est un teneur de compte conservateur de parts, ou TCCP qui est donc concerné. Il lui est notamment reproché « une adaptation insuffisante et tardive […] aux exigences de la loi Eckert ».
Spécificités de l’épargne salariale
Le premier point qui ressort de cette sanction est celui des spécificités de l’épargne salariale. L’épargne salariale ce n’est pas de l’assurance. Et un TCCP n’est ni une banque ni un assureur. Pour autant, l’ACPR confirme par cette sanction que les TCCP ont bien des responsabilités pour ce qui est des contrats en déshérence.
Relation tripartite : même réponse de l’ACPR
Le cas de l’épargne salariale implique une relation tripartite. On retrouve une entreprise, un TCCP et une personne bénéficiaire. Ce type de relation tripartie évoque les contrats retraite entreprise. Pour ces contrats on trouve aussi une entreprise, une personne bénéficiaire, mais un assureur prend la place du TCCP.
Une même difficulté émerge dans les deux cas : garder le contact et actualiser les information des personnes bénéficiaires.
Comme le TCCP cité dans la sanction l’indique : « l’entreprise qui joue un rôle essentiel dans la collecte et la mise à jour des informations personnelles, notamment des données de contact. C’est également l’entreprise qui doit recueillir, en cas de départ de son salarié, les informations qui permettront à celui-ci de continuer à être informé de ses droits. »
Au passage, il est intéressant de noter que le TCCP indique clairement que son SI n’a pas été conçu avec la personne bénéficiaire comme focus. On lit en effet « que ses bases n’ont pas été conçues pour identifier les différents comptes d’épargne salariale détenus par un même titulaire et que la qualité des données et leur actualisation dépendent du respect, par les employeurs, de leurs obligations».
Autrement dit regrouper différents comptes d’une même personne bénéficiaire qui aurait eu plusieurs employeurs différents n’est pas chose facile.
Face à cette problématique, l’ACPR indique prendre en compte ces difficultés « pour l’examen des griefs chaque fois que cela paraîtra pertinent ». Mais l’ACPR indique aussi très clairement : « Ces difficultés […] ne sauraient cependant dispenser les établissements teneurs de compte conservateurs de se conformer à leurs obligations au titre de la loi Eckert. »
Le statut de la personne habilitée
L’analyse du premier grief (le TCCP n’a pas détecté un nombre important de comptes inactifs ouverts dans ses livres) apporte des précisions sur le statut de « personne habilitée ».
Ce statut permet à une entreprise de pouvoir se manifester pour le compte de ses salariés ou ex-salariés. Au vu de la relation tripartite décrite ci-dessus ce statut est crucial.
La position de l’ACPR est la suivante : une telle « habilitation ne se présume pas ». Il semble donc essentiel de prévoir cela dans les documents remis aux bénéficiaires des comptes. Pour l’ACPR une connexion de l’employeur ne suffit pas. Voilà un nouveau point d’attention quant à l’information à porter à connaissance des bénéficiaires.
Le manque de diligence des entreprises
Le deuxième grief (détecter tous les titulaires de comptes décédés) éclaire un autre point intéressant.
Est en effet évoqué le « manque de diligence des entreprises clientes, qui ne transmettaient pas systématiquement les données signalétiques de leurs salariés ». Ce point se retrouve dans les autres sanctions ACPR relatives aux contrats collectifs de retraite. L’ACPR confirme une fois encore que le TCCP est responsable. « Il lui appartenait cependant de demander aux entreprises clientes de lui transmettre des informations suffisamment complètes pour lui permettre de respecter ses obligations, comme elle indique le faire depuis plusieurs années maintenant et avoir ainsi amélioré de façon significative la qualité de ses bases de données ».
Sur ce même sujet l’ACPR précise sa position en indiquant que « la recherche des informations nécessaires auprès des entreprises pouvait être effectuée sans que soient communiquées aux employeurs des informations confidentielles sur les titulaires des comptes ».
La qualité de la data
En matière de déshérence, il arrive qu’un bénéficiaire possède plusieurs comptes. Si l’un d’entre eux reste actifs, alors l’établissement responsable ne devrait pas déclarer inactif un autre de ses comptes. Deux obstacles principaux se dressent dans ce cas. D’une part, comme nous l’avons vu, la structure des SI n’est pas adaptée à ces rapprochements. Et d’autre part la qualité de la data pèche parfois. Il est en effet indiqué dans cette sanction « le NIR était parfois erroné et la façon de renseigner les champs « nom » et « prénom » était variable, ce qui ne permettait pas le croisement des comptes liés au même titulaire ». Une fois de plus on note qu’assurer une bonne qualité de la data est indispensable pour tous les comptes ou contrats.
Des parallèles entre assurance et épargne salariale
Comme nous l’avons indiqué, un certains nombres de parallèles apparaissent entre les métiers d’assurance et de l’épargne salariale. Notamment, la relation tripartite avec une entreprise qui s’intercale entre l’assureur et la personne assurée et génère des obligations assez proches. Qu’il s’agisse de la qualité de la data, de l’obligation d’obtenir les bonnes informations assureur et TCCP semblent logés à la même enseigne.
Une même obligation ressort donc clairement : garder le contact et actualiser les information des personnes bénéficiaires.
