Mentions légales du site Testamento.io

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Le site TESTAMENTO est accessible à l’adresse suivante : https://testamento.io (ci-après « le Site»). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions Légales » et CGVU détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

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ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

ÉDITEUR DU SITE :

Contrat Facile, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 229 491, ayant son siège social au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris (France)

Ci-après « l’Editeur »

RESPONSABLE DE LA PUBLICATION :

M. Virgile DELPORTE
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HÉBERGEMENT :

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Sont considérés comme Utilisateurs clients, toutes personnes physiques, clientes ou non, bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe leur permettant de se connecter au Site et qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site https://testamento.io.

Sont considérés comme des Visiteurs, toutes personnes physiques non clientes, c’est-à-dire ne bénéficiant d’aucun identifiant ni mot de passe leur permettant de se connecter au Site. Leur utilisation du Site est donc fortement limité à du simple contenu informatif.

Ci après l’ « Utilisateur client » et le « Visiteur».

ARTICLE 2 : COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Ce Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1719979. Les information recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à renseigner le formulaire et les “Services” proposés par TESTAMENTO, étant entendu comme le Kit Info Succession, le Testament olographe, le modèle de clauses bénéficiaires d’assurance-vie, l’inventaire, la génération d’un document légal recueillant les dernières volontés, ainsi que les simulateurs (sous version bêta). Les destinataires des données sont les Utilisateurs eux-mêmes. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Correspondant Informatique et Liberté à cil@testamento.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SAS Contrat Facile – 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

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