La réforme des droits de succession s'invite dans la campagne présentielle
Ces dernières semaines, la réforme des droits de succession revient en force dans l’actualité. Est-ce que 2022 sera l’année d’un big bang fiscal ? Nul ne peut l’affirmer, mais une telle réforme, si elle se fait, aura des conséquences importantes. C’est pourquoi nous avons analysé les programmes des principaux candidats à l’élection présidentielle. Nous vous aidons à décrypter ce sujet complexe et souvent mal connu. Et nous vous aidons à comprendre quelles impacts une telle réforme pourrait avoir.
L’essentiel en 5 points
- Actuellement 90% à 95% des successions ne subissent pas de frais de succession, pour la très grande majorité des français; quel que soit le programme présidentiel rien ne changera.
- Le premier impact significatif concerne les successions hors ligne directe. Notre profil n°2 (célibataire désignant comme héritiers ses neveux et nièces) l’illustre bien avec des variations allant de 0 € à plus de 100 000 € de frais de succession.
- Un couple avec deux enfants faisant partie des 5% des plus riches verrait sa situation fortement varier suivant les candidats (de 0 € à 38 306 € pour 880 000 € de patrimoine).
- Le cas d’un couple faisant partie des 2% des plus riches montre aussi des écarts importants (de 0 € à 74 362 € suivant les candidats pour 1,39 million € de patrimoine).
- Dans tous les cas, aucun candidat ne s’est prononcé pour une refonte des « frais de notaires » constitués par la rémunération du notaire mais aussi de différents frais et taxes qui reviennent à l’État. Il ne faut pas négliger ces frais que nous avons calculé pour chaque profil.
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Les profils étudiés
Le couple « médian » divise l’ensemble des ménages français en deux parties égales.
50% des français, plus riches que lui, et 50% des français, plus pauvres.
Nous nous sommes basés pour ce calcul sur le patrimoine médian d’après l’INSEE (1).
Il s’agit d’un couple marié suivant le régime de la communauté, avec 2 enfants.
117 000 € de patrimoine total, réparti comme suit : 55 000 € de patrimoine immobilier,
7 000 € de patrimoine financier, 20 000 € en assurance-vie et 35 000 € en autres biens de valeurs.
Sans surprise la succession d’un tel couple se règle sans aucun droit de succession à payer. Quel que soit le programme, ce chiffre ne change pas. Pour la succession d’un couple médian il n’y aura rien à régler.
⇒ A noter : il y a aussi à prévoir des « frais de notaires », à savoir la rémunération du notaire, mais aussi les taxes et droits collectés et reversés à l’État, que nous estimons à 1 629 euros.
(1) Revenus et patrimoine des ménages, Insee Références. Édition 2021
Ce profil correspond à une personne sans enfant, avec un patrimoine moyen d’après l’INSEE (1) qui souhaite faire bénéficier ses neveux et nièces de son héritage.
Il s’agit d’une personne célibataire. Sans enfant, mais avec trois neveux et nièces.
239 900 € de patrimoine total, réparti comme suit : 180 000 € de patrimoine immobilier, 10 000 € de patrimoine financier, 34 900 € en assurance-vie et 15 000 € en autres biens de valeurs.
Actuellement, une telle succession est taxée à 105 242 €. En effet, cette succession, hors ligne directe, est fortement taxée avec des abattements limités et des taux allant jusqu’à 45% pour les neveux et nièces et 60% sans lien de parenté.
Pour Yannick Jadot, Valérie Pécresse et Fabien Roussel ces frais passeraient à 0 €.
Pour Marine Le Pen les frais seraient réduits à 604 €.
Pour Anne Hidalgo, Jean-Luc Mélenchon et Éric Zemmour : frais inchangés à 105 242 €.
A noter : il y a aussi à prévoir des « frais de notaires », à savoir la rémunération du notaire, mais aussi les taxes et droits collectés et reversés à l’État, que nous estimons à 3 323 euros.
(1) Revenus et patrimoine des ménages, Insee Références. Édition 2021
Ce profil correspond à un couple pacsé qui fait partie des 20% des plus riches d’après l’INSEE (1).
Il s’agit d’un couple pacsé (séparation de biens) avec 2 enfants. 348 700 € de patrimoine total.
220 000 € de patrimoine immobilier, 13 700 € de patrimoine financier, 15 000 € en assurance-vie, 100 000 € de patrimoine professionnel.
Cette succession, dans la situation actuelle ne subit aucun frais de succession.
Bien que faisant partie des 20% des plus riches, compte tenu des abattements actuels
en ligne directe, il n’y a pas de frais de succession à payer.
Pour tous les candidats à la présidentielle, ce type de succession reste non imposée.
A noter : il y a aussi à prévoir des « frais de notaires », à savoir la rémunération du notaire, mais aussi les taxes et droits collectés et reversés à l’État, que nous estimons à 5 545 euros.
(1) Revenus et patrimoine des ménages, Insee Références. Édition 2021
Ce profil correspond à un couple marié qui fait partie des 5% des plus riches d’après l’INSEE.
C’est un profil « frontière », certains candidats ayant exprimé le souhait que 95% des français ne payent
plus de frais de succession.
Il s’agit d’un couple marié (communauté) avec 2 enfants. 880 000 € de patrimoine total.
452 880 € de patrimoine immobilier, 121 478 € de patrimoine financier, 91 642 € en assurance-vie, 168 720 € de patrimoine professionnel, 53 280 € en autres biens de valeurs (2).
Cette succession, dans la situation actuelle est taxée à hauteur de 38 306 euros.
Pour Anne Hidalgo, Valérie Pécresse et Éric Zemmour, cette succession ne serait plus
ou quasiment plus taxée (0 € pour Anne Hidalgo, 479 € pour Valérie Pécresse et Éric Zemmour).Pour Marine Le Pen, elle serait fortement réduite avec 8 506 €.
Pour Yannick Jadot et Fabien Roussel, les frais sont réduits respectivement à 27 784 € et 31 106 €.
Pour Jean-Luc Mélenchon les frais de succession resteraient à 38 306 €.
A noter : il y a aussi à prévoir des « frais de notaires », à savoir la rémunération du notaire, mais aussi les taxes et droits collectés et reversés à l’État, que nous estimons à 13 464 euros.
(2) Répartition calculée d’après la composition INSEE des plus hauts patrimoines. Revenus et patrimoine des ménages, Insee Références. Édition 2021
Ce profil correspond à un couple marié qui fait partie des 2% des plus riches d’après l’INSEE.
Il s’agit d’un couple marié en séparation de biens avec 3 enfants. 1 390 000 € de patrimoine total.
708 900 € de patrimoine immobilier, 190 152 € de patrimoine financier, 143 448 € en assurance-vie, 264 100 € de patrimoine professionnel, 83 400 € en autres biens de valeurs (2).
Cette succession, dans la situation actuelle est taxée à hauteur de 68 945 euros.
Pour Anne Hidalgo, cette succession ne serait plus taxée avec 0 €.
Pour Valérie Pécresse et Éric Zemmour les frais seraient très fortement réduits avec 4 762 €.
Pour Marine Le Pen les frais seraient réduits de plus de 50% avec 33 562 €.
Pour Fabien Roussel les frais passeraient à 53 962 €.
Pour Jean-Luc Mélenchon les frais de succession resteraient inchangés avec 68 945 €.
Pour Yannick Jadot les frais augmenteraient, nous les estimons à 74 362 €.
A noter : il y a aussi à prévoir des « frais de notaires », à savoir la rémunération du notaire, mais aussi les taxes et droits collectés et reversés à l’État, que nous estimons à 20 925 euros.
(2) Répartition calculée d’après la composition INSEE des plus hauts patrimoines. Revenus et patrimoine des ménages, Insee Références. Édition 2021
Les points clés des programmes
Voici les points clés des programmes des sept candidats principaux à l’élection présidentielle.
Les candidats ont été classés suivant l’ordre alphabétique.
Anne Hidalgo : Exonérer 95% des français
L’objectif clé annoncé est que 95% des français ne payent plus de frais de succession.
La mesure phare : mise en place d’un abattement de 300 000 euros.
Yannick Jadot : Moduler les taux et doubler l’abattement
Revue du barème actuel avec baisse des taux sur les tranches basses, et augmentation sur les tranches hautes.
Abattement doublé à 200 000 euros, mais applicable sur toute la vie d’une personne.
Marine Le Pen : Forte exonération sur l’immobilier
Mise en place d’un abattement de 300 000 euros sur les biens immobiliers.
Jean Luc Mélenchon : Taxer davantage les gros patrimoines
Maintien du dispositif actuel, avec comme annonce un relèvement des taux sur les tranches les plus élevées.
Déclaration de taxer à 100% à partir de 12 millions.
Valérie Pécresse : Augmenter les abattements
Passer l’abattement en ligne directe à 200 000 € par parent pour chaque enfant.
Augmenter les abattements entre frères et sœurs, petits enfants & neveux et nièces.
Fabien Roussel : Abattement égal au patrimoine médian
Le chiffre annoncé de 118 000 euros, correspondant au patrimoine médian.
Souhaite passer en revue les niches fiscales.
Eric Zemmour : Fixer l’abattement à 200 000 €.
En ligne directe, aussi bien pour les enfants que pour les petits enfants, l’abattement serait doublé pour passer à 200 000 €.
Le conseil constitutionnel, au 25/02/2022 recense 50 candidats. Nous n’avons retenu dans cette analyse que les sept candidats déclarés principaux (Anne Hidalgo, Yannick Jadot, Marine Le Pen, Jean-Luc Mélenchon, Valérie Pécresse, Fabien Roussel et Éric Zemmour).
Il nous a fallu parfois interpréter les déclarations faites, faute de support publié avec des indications précises. Notre ambition se borne ici à donner les indications clefs des programmes connus à la date de rédaction de cette étude et à simuler l’impact de ces programmes sur des profils types.
Précisions générales sur le calcul : le calcul s’effectue en prenant comme postulat que le couple possède le patrimoine à 50/50, en appliquant également l’abattement de 20% sur la résidence principale (sauf proposition contraire d’un candidat), en isolant les montants en assurance-vie du patrimoine taxable au titre des successions, en appliquant le forfait 5% meuble meublant et le calcul est fait sur les deux décès du couple.
Découvrez notre infographie
La réforme des droits de succession figure en bonne place pour l’élection présidentielle de 2022. Pas facile de s’y retrouver entre les différentes propositions des candidats. Testamento a relevé le défi et vous montre concrètement les impacts possibles d’une telle réforme.
Cette infographie vise à illustrer l’impact des différents programmes des candidats à la présidentielle 2022 à travers l’analyse de quatre situations distinctes.
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En conclusion
Un premier constat s’impose : pour les neuf dixièmes des français qui ne payaient pas ou qui payaient peu d’impôts, rien ne change ! Le cas des donations aux neveux et nièces est intéressant car il ouvre la porte à des donations hors ligne directe moins taxées. Enfin, les patrimoines importants seraient moins taxés, sauf par des candidats ancrés à gauche.