Chaque mois, notre équipe vous propose sa sélection des faits marquants dans l’univers banque/assurance.
Au menu de cette 45ᵉ édition : un concentré des actualités réglementaires, des dynamiques d’écosystème et des avancées technologiques qui façonnent le secteur.
Une veille pensée pour aller à l’essentiel, à lire et à partager sans modération !
Réglementaire | Démarchage téléphonique interdit depuis le 11 août : ce que cela change concrètement pour les distributeurs d’assurance
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Une rupture majeure avec le régime précédent : un assureur, un courtier ou un CGP ne peut désormais plus appeler un prospect sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite.
Ce qu’il faut retenir :
- Deux cas seulement autorisent encore un appel commercial : soit le contact concerne un contrat en cours (proposition d’un produit complémentaire ou amélioration du service), soit l’entreprise a recueilli un consentement préalable, libre, éclairé et exprimé par un acte positif clair et impossible à renouveler tacitement.
- Un consentement encadré dans le temps et révocable à tout moment. La durée du consentement est limitée à 1 an maximum, sans renouvellement tacite possible. Le client peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement. Tout contrat conclu suite à un appel non conforme est nul.
- Une obligation de preuve qui pèse sur le professionnel. C’est à l’entreprise de prouver que le consentement a bien été recueilli selon les règles. En cas de manquement, les sanctions peuvent atteindre 75 000 € pour une personne morale, prononcées par la DGCCRF ou le juge pénal.
Source : Service-Public.fr
Pour aller plus loin : Téléchargez le compte rendu de notre petit-déjeuner Deloitte x Testamento consacré au devoir de conseil, à la clause bénéficiaire et aux évolutions réglementaires, dans lequel ce sujet avait été traité avant la publication des décrets d’application.
Écosystème | Assurance vie : les unités de compte, une « perte de chance » pour les épargnants selon Good Value for Money
Le baromètre annuel de Good Value for Money dresse un constat sévère sur la poche UC des contrats d’assurance vie. Avec une performance nette de 2,53% par an sur dix ans, les UC font mieux que les fonds euros (1,85%), mais bien en deçà de leur potentiel réel, en raison d’une offre dominée par les fonds structurés, la gestion flexible et profilée, au détriment des UC en actions (+6,57% sur la même période).
Ce qu’il faut retenir :
- Une occasion manquée chiffrée. Si les épargnants avaient opté pour des UC en actions, leur rendement annuel aurait été de +6,57% soit plus du double de ce qu’ils ont réellement obtenu. La composition de l’offre distribuée est directement en cause.
- Trop de produits complexes et chargés en frais. Fonds structurés, gestion flexible, gestion profilée : ces supports, surreprésentés dans les portefeuilles, pèsent sur la performance nette. Une réalité qui entre en résonance directe avec les alertes récentes de l’ACPR sur la value for money.
- Un signal fort pour les distributeurs. CGP, courtiers et banquiers sont en première ligne : la sélection des supports UC devient un enjeu de conseil et de conformité, dans un contexte où le régulateur scrute de plus en plus la cohérence entre les produits vendus et les intérêts réels des clients.
Source : Les Echos
Technologie | IA Act : depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence s’imposent à la banque et à l’assurance
Le 2 août 2026 marque l’entrée en application générale du règlement européen sur l’IA (UE 2024/1689). Les obligations de transparence (article 50) s’appliquent dès maintenant à tous les acteurs financiers. Seules les contraintes sur les systèmes « à haut risque » (tarification assurance vie/santé, scoring crédit) sont reportées à décembre 2027.
Ce qu’il faut retenir :
- Deux cas d’usage assurantiels directement ciblés. La tarification en assurance vie, maladie, emprunteur et dépendance, ainsi que le scoring de crédit, sont dans le viseur avec une obligation d’analyse d’impact sur les droits fondamentaux avant toute première utilisation.
- Fournisseur ou déployeur : deux régimes distincts. Un assureur qui développe son propre moteur de tarification est « fournisseur » (obligations renforcées) ; celui qui déploie une solution achetée est « déployeur », distinction clé pour les acteurs InsurTech.
- L’ACPR se prépare à superviser l’IA financière. Sa désignation comme autorité de surveillance est portée par le projet de loi DDADUE. Un document sur l’équité algorithmique est en consultation jusqu’au 30 septembre 2026.
Source : Mondaq.com
Réglementation, écosystème, tech : l’essentiel à retenir chaque mois
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