Si la gestion des clauses bénéficiaires n’était pas une priorité chez les assureurs avant 2016, la Loi Eckert sur la déshérence des contrats individuels a obligé ces derniers à revoir leurs priorités. Une nouvelle loi vient renforcer les obligations des assureurs pour les contrats collectifs. Moins ambitieuse que la Loi Eckert, elle oblige pour autant à s’intéresser à la désignation des bénéficiaires. C’est donc pour la déshérence, le tour des contrats collectifs !

Nouvelles obligations relatives à la déshérence pour les contrats collectifs

La loi Eckert a eu un impact très important.  Grâce à cette législation, l’identification des bénéficiaires de contrat d’assurance-vie a fortement progressé. Les assureurs ont vu leur responsabilité augmenter dans ce domaine. Ce, au point de devoir régler des amendes d’un montant significatif en cas de manquement à leurs nouvelles obligations.

Pour autant, la loi Eckert ne couvre que les contrats d’assurance-vie individuels. Les contrats collectifs n’étaient pas couverts. Après une première proposition de loi présentée en 2019 par la députée Sophie Auconie, le parlement a adopté un nouveau texte. Il a été publié le 26 février 2021 au Journal Officiel. La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire porte le numéro 2021-219. Cette fois, les contrats collectifs sont bel et bien concernés. C’est que l’enjeu est de taille ! Les sommes concernées ont en effet été estimées jusqu’à un maximum de 13 milliards d’euros.

Une loi qui renforce l’accès à l’information

L’approche retenue par le législateur est celle d’une meilleure information. Tel que le texte le formule « Toute personne bénéficie gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie. ».

C’est le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite qui va être chargé de regrouper ces informations et de les mettre à disposition des bénéficiaires. Ce groupement a été créé par la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites, et il réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. Sa mission est de rendre « plus simple et plus compréhensible le système de retraites pour les usagers » et cela inclut les droits à l’information retraite. Vous pouvez consulter son site internet avec ce lien.

Les salariés auront donc à interroger le site du GIP afin de savoir s’ils sont bénéficiaires d’un contrat. Il a été discuté lors de l’élaboration de cette loi d’un recours expérimental à des généalogistes ou des enquêteurs afin que les assureurs effectuent une recherche active des bénéficiaires, mais cette possibilité a été abandonnée dans la version finale du texte. C’est là une des rares dissensions apparues lors des débats, par ailleurs très consensuels. Pour certains, dont la députée Sophie Auconie, l’esprit de cette loi était de « restituer à leurs propriétaires les stocks d’encours anciens ». L’une des difficultés dans cet exercice est que les contrats anciens peuvent impliquer des fichiers aux « données dégradées », autrement dit qui ne permettent pas d’identifier clairement les bénéficiaires.

Davantage de responsabilités pour les assureurs et les employeurs

Concrètement, les assureurs vont avoir l’obligation d’adresser, au moins une fois l’an, au GIP Union Retraite un fichier permettant d’identifier les bénéficiaires des contrats collectifs de retraite qu’ils gèrent. De cette manière les salariés pourront retrouver (avec un peu d’effort de leur part tout de même) sur le site du GIP l’ensemble de leurs droits retraite : régimes obligatoires comme contrats complémentaires.

Auparavant, reconstituer ses droits en termes de contrats de retraite collectifs ressemblait à un parcours du combattant pour les salariés. Employeur par employeur, il leur fallait reconstituer la liste des contrats et contacter chaque assureur. Avec ce texte, cette reconstitution sera facilitée.

Autre point, les employeurs devront, à l’occasion du départ des salariés, les informer clairement de l’existence d’un contrat quand il y en a un. Ainsi, lors de la remise du fameux solde de tout compte, chaque salarié sera informé plus clairement qu’il bénéficie d’un contrat d’assurance additionnel en complément de l’information qu’il reçoit déjà.

Un texte qui améliore la situation des sommes en déshérence sans pour autant tout régler

Le député d’Indre-et-loire Daniel Labaronne, le rapporteur de la proposition, a donc réussi à faire adopter un texte qui, s’il ne résout pas le problème de manière complète et définitive, représente tout de même un progrès sensible pour les bénéficiaires de ces contrats.

Le ou les décrets d’application vont apporter des précisions importantes comme celle du calendrier de mise en œuvre. La loi prévoie un délai maximum de 18 mois.

Il apparaît donc que ce texte, s’il va améliorer les choses, ne pourra pas régler totalement la question des avoirs en déshérence des contrats collectifs. Les obligations nouvelles qui incombent aux assureurs et aux employeurs restent modérées. Elles constituent sans doute une première étape. A suivre également, si comme le texte le prévoit et comme cela a été évoqué lors des débats, une campagne de communication aura lieu sur ce sujet.

Cette loi a donc fait avancer ce sujet qui était à l’arrêt. Espérons que ce texte permette demain d’attribuer avec plus de justesse et d’efficacité ces avoirs en déshérence.

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